Conditions Générales de Vente

Objet :

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise TissM 12 rue Sainte Philomène 33300 Bordeaux d’articles de décoration.

Les présentes conditions régissent les ventes s’appliquent à toutes les ventes entre d’une part TissM et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.tissm.fr ou par téléphone dénommée ci-après « l’acheteur ».

E-mail : oh@tissm.fr

N°SIRET : 95145728200014

Principe et application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

TissM est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à sa seule discrétion. Les Conditions Générales de Vente applicables à toute commande passée par l’intermédiaire du site tissm.fr sont celles en vigueur à la date à laquelle l’acheteur passe sa commande.

Lors de la validation de sa commande, l’acheteur coche “J’ai lu et j’accepte les conditions générales”. Ceci signifie que l’acheteur confirme son acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site tissm.fr. Ils sont proposés et majoritairement disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’entreprise TissM ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont non contractuelles. Elles n’apportent donc qu’une valeur indicative à l’acheteur et n’engagent en rien la responsabilité de l’entreprise TissM. L’entreprise TissM fait en sorte que les photos et les couleurs présentées soient le plus proche de la réalité possible, toutefois l’éclairage lors des prises de vue ou la résolution d’écran de l’acheteur peuvent parfois faire varier légèrement la couleur réelle des articles.

Article 2 – Prix

Les prix de mes produits sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293B du C.G.I), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise TissM. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur. L’entreprise TissM conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de les autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise TissM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise TissM jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur.

Article 3 – Commandes

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne tissm.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après encaissement par l’entreprise TissM de l’intégralité du prix.

–  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise TissM par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

L’entreprise TissM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet tissm.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion plein de l’acheteur et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué à l’acheteur en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande de l’acheteur.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande ou à la livraison, selon les modalités suivantes :

- virement

- chèque

- espèces.

Le cas échéant, un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix total pourra être exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur, acompte payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités de règlement prévues.

Hors cas de majeur, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 8 jours calendaires avant la date de livraison prévu ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Article 6 – Rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-20-12 du code du commerce, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après réception de sa commande pour faire retour des articles livrés, et en obtenir l’échange ou le remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour et de renvoi, restant à la charge de l’acheteur.

Au moment de sa décision, l’acheteur devra en informer à l’entreprise TissM par mail.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine et complets, et ne devront être ni entamés, ni utilisés, ni abimés. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.  Ils devront être retournés dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation de l’acheteur à l’entreprise TissM. Le retour se fera à l’adresse suivante :

TissM

Myung-eun OH

12 rue Sainte Philomène

33300 Bordeaux

L’acheteur devra s’assurer que le produit est acheminé à l’adresse adéquate, qu’il est correctement emballé, qu’il est affranchi comme il convient, qu’il parvient à l’entreprise TissM en toute sécurité et qu’il n’est ni endommagé ni perdu en cours de transit.

Le remboursement des articles sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés, et constatés conformes à l’état dans lequel ils avaient été initialement expédiés à l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise TissM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours après réception des articles retourné, et constaté conformes à l’état dans lequel ils avaient été initialement expédiés à l’acheteur.

L’entreprise TissM procédera au remboursement des sommes versées via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité des produits

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles et uniques sur le site tissm.fr et il n’y a pas de stocks disponibles.

Par conséquent l’entreprise TissM se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques sauf sur-mesure.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt par mail. La commande sera automatiquement annulée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’entreprise TissM à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors impérativement vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La mention « sous réserve de déballage » n’est pas acceptable.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, a signé le bon de livraison.

Les délais d’expédition sont de 3 à 6 jours en moyenne. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. L’acheteur sera informé par mail de tout retard d’expédition.

En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise TissM ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du destinataire après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les produits sont livrables en France, et dans tous les pays.

Toutes les commandes envoyées vers d’autres pays que ceux évoqués ci-dessus peuvent donner lieu à des frais de douane ou taxes supplémentaires qui seront entièrement à la charge de l’acheteur à la réception, en fonction des lois en vigueur dans le pays.

Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément à la législation en vigueur, tous les produits vendus sur le site www.tissm.fr bénéficient de la garantie légale de conformité du produit au contrat, articles 217.4 à 217.13 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil (articles 1641 à 1649).

TissM informe l’acheteur que la pièce est tissée avec des fils teintés ou/et non teintés ayant une concentration pigmentaire variable et pouvant induire une intensité ou une uniformité variable des couleurs présentées dans la fiche d’un produit. Cette variable ne saurait être considérée comme un vice caché ou une non-conformité de ce produit.

La garantie légale de conformité au contrat s’applique dans le cas où le produit reçu n’est pas conforme à la commande passée.

La garantie légale de vices cachés s’applique lorsque le défaut du produit n’est pas exprimé au moment de la vente ou s’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.

Si l’acheteur souhaite utiliser ce droit, il doit en informer l’entreprise TissM par e-mail à l’adresse oh@tissm.fr dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la commande. 

Une fois les produits réceptionnés par l’entreprise TissM, celle-ci constatera l’état des produits (non conformes ou comportant des vices cachés) et procédera le cas échéant à l’échange ou au remboursement dans les meilleurs délais. Les frais de transport liés à ce retour sont à la charge de l’entreprise TissM ; ils seront remboursés à l’acheteur sur présentation de justificatifs, sans dépasser les frais indiqués dans la commande initiale.

Toute réclamation exprimée après ce délai de 14 jours ne pourra pas être acceptée.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par lettre recommandée AR dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés à l’entreprise TissM dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise TissM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que l’acheteur envisage de commander.

L’entreprise TissM ne peut être tenue pour responsable en cas d’avarie ou de perte du colis par le prestataire en charge de la gestion des colis.

La responsabilité de l’entreprise TissM sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Par ailleurs, l’entreprise TissM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise TissM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise TissM pour obtenir une solution à l’amiable.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.

L’acheteur pourra, s’il le souhaite, faire appel à un service de médiation, dont une liste se trouve sur le site du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references .

Dans un troisième temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès de son Tribunal d’Instance.

Règlement en ligne des litiges (RLL) – Achats nationaux ou dans l’UE :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site internet restent la propriété de l’entreprise TissM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ne sauraient être reproduits sans demande préalable à l’entreprise TissM.

Pour obtenir une autorisation de reproduction, il est impératif d’en formuler la demande à oh@tissm.fr

Article 13 – Données personnelles

Les informations personnelles qui sont demandées à l’acheteur servent à préparer et envoyer les commandes, à établir les factures et à transmettre un suivi complet de l’état de la commande.

L’entreprise TissM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. De ce fait, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

L’acheteur peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de nos offres promotionnelles par e-mail. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de nous le préciser en écrivant à l’adresse suivante : oh@tissm.fr 

En adhérant aux CGV, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’entreprise TissM collecte et utilise ces données.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Article 14 – Archivage Preuve

L’entreprise TissM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise TissM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.